DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU'A 150 m2

Permis de construire à 400€
- 5 dossiers papier A3 en couleur complet avec CERFA 13406*07 pré remplie .
Vous n' avez pas à les imprimer vous même contrairement à d' autre bureaux d' étude.

UA-174523884-1

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
les surfaces au dessus de 150m² seront assujetties a la signature d’architecte a partir du 1 mars 2017.

Depuis le 1er janvier 2022 et pour les commune de plus de 3500 habitants, les dossiers de permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir devront être envoyés par voie numérique en PDF au service de l'urbanisme via un site internet prévue. Les dossiers papiers pourront toujours être déposés a la mairie dans certaines commune.

Depuis le 1 janvier 2022 la réglementation thermique RT2012 et remplacée par la réglementation RE2020.
Les changements portent sur l'isolation des murs et des sol, 30% de plus en moyenne sur l'épaisseur, le chauffage au gaz et au fioul devient interdit ainsi que l’électrique, et pour finir la température intérieur qui se fera sur 3 critères, acceptable, stable ou intolérable; les deux dernières entraineront des pénalités
Si votre projet est une extension ou une surélévation de moins de 150 m² c'est la RT2012 qui est appliquée jusqu’au 31 décembre 2022 .